Qui a le droit de créer un pare-feu sur un terrain privé ?

Une ligne claire traverse la carte d’un massif forestier, trop régulière pour être un chemin ordinaire. Beaucoup de promeneurs y voient un « pare-feu », capable d’arrêter un incendie à lui seul. La réalité tient davantage du compartimentage que du mur coupe-feu, et sa création sur un terrain, même privé, suit une procédure légale précise.

Que montre réellement cette bande débroussaillée ?

Prévention Incendie Forêt, organisme spécialisé dans la défense des forêts contre l’incendie, est net sur le vocabulaire : « Ces coupures ne sont pas à proprement parler des parefeux car elles ne peuvent pas à elles seules stopper l’incendie ». Une coupure de combustible est une « zone d’appui à la lutte », un secteur « parfaitement débroussaillé et éclairci afin tout à la fois de compartimenter les massifs et d’offrir des conditions d’intervention sécurisées ».

Elle est le plus souvent traversée par une piste DFCI, « composées d’une bande de roulement pour véhicules lourds, d’une bande débroussaillée latérale » appelée bande débroussaillée de sécurité (BDS). Cette dernière « correspond à une zone débroussaillée d’une profondeur de 10 à 20 m de part et d’autre d’une route, d’une piste ». Ensemble, piste et BDS permettent aux moyens au sol d’accéder au plus près d’un feu en sécurité.

Qui a le droit d’imposer une coupure sur un terrain privé ?

Le code forestier encadre précisément cette possibilité. Son article L134-2 dispose : « pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d’aménagement est établie par l’État à son profit ou au profit d’une autre collectivité publique, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une association syndicale ».

Le même article fixe une limite au débroussaillement permis par cette servitude : « le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie ou de l’équipement sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres ». Si la bande de roulement dépasse 6 mètres, ou si l’équipement dépasse 500 m² au sol, une enquête publique précède son établissement ; en deçà, les propriétaires concernés en sont seulement informés, avec la possibilité de faire valoir leurs observations.

Qui planifie et finance ces aménagements ?

La création d’une coupure ne part pas d’une décision isolée. Quand des bois sont classés « à risque d’incendie » par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, l’État dispose de deux ans pour élaborer un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné massif par massif. Ce plan fixe les priorités de chaque territoire et aide à mobiliser les financements publics et privés nécessaires à la création et à l’entretien des voies DFCI.

Sur le terrain, la préfecture des Bouches-du-Rhône cite comme partenaires de ces aménagements l’État, le conseil départemental, le conseil régional, les gestionnaires forestiers du massif concerné et des fonds européens agricoles. Entretenir une coupure sur la durée coûte davantage que la créer : plusieurs départements confient le pâturage de ces bandes à des éleveurs, qui limitent ainsi la repousse de la végétation tout en y faisant paître leur troupeau.

Comment reconnaître ces aménagements sur le terrain ?

Une piste DFCI reste fermée à la circulation générale : le code forestier (article L134-3) lui donne un statut de voie spécialisée, réservée aux services de secours, aux propriétaires concernés et à leurs ayants droit. Qui surveille les massifs avant un feu de forêt détaille les patrouilles qui emploient justement ces pistes pour atteindre un départ de feu au plus vite. La carte VigieFeux affiche en direct les détections satellite, en complément de ces aménagements déjà en place sur le terrain.

Si vous voyez une fumée ou un départ de feu, même près d’une coupure de combustible, appelez le 18 ou le 112 — le 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Questions fréquentes

Un pare-feu arrête-t-il un incendie de forêt à lui seul ?

Non. Une coupure de combustible débroussaille et éclaircit une bande de forêt pour la compartimenter et sécuriser l’intervention des pompiers ; elle ne peut pas stopper un incendie à elle seule, selon Prévention Incendie Forêt. Elle agit toujours en appui des moyens de lutte engagés sur le terrain, jamais à leur place.

Qui a le droit d’imposer une coupure de combustible sur un terrain privé ?

L’État, une collectivité publique, un groupement de collectivités territoriales ou une association syndicale, par une servitude de passage et d’aménagement prévue à l’article L134-2 du code forestier. Une enquête publique précède son établissement si la voie dépasse 6 mètres de large ou l’équipement 500 mètres carrés.

Jusqu’à quelle largeur une coupure de combustible peut-elle être débroussaillée ?

Le code forestier plafonne à 100 mètres la largeur totale des deux bandes latérales débroussaillées autour d’une voie ou d’un équipement DFCI créé par servitude. Une piste associe elle-même une bande de roulement et une bande débroussaillée de sécurité de 10 à 20 mètres de chaque côté, selon Prévention Incendie Forêt.

Qui finance l’entretien des coupures de combustible ?

L’État, les conseils départementaux et régionaux, les gestionnaires forestiers du massif et des fonds européens agricoles, selon la préfecture des Bouches-du-Rhône. Plusieurs départements confient aussi le pâturage de ces bandes à des éleveurs, qui limitent la repousse de la végétation en y faisant paître leur troupeau.